Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour faire établir votre dossier à la Mairie de Montsauche les Settons.
La prise de rendez-vous se fait au bureau des cartes d'identité, au : 03 86 84 51 05.
Les délais d’obtention peuvent être variables selon chaque situation et la période du dépôt de la demande.
POUR UN MINEUR La demande doit être faite par une personne exerçant l’autorité parentale.
La présence du mineur est obligatoire au dépôt de la demande.
DOCUMENTS À FOURNIR DANS TOUS LES CAS :
• 1 photo d’identité, de moins de 3 mois, non découpée, 35x45 conforme à la norme ISO/IEC 19794-5
• Carte d’identité du représentant légal (père, mère ou tuteur).
• En cas de nom d’usage : autorisation sur papier libre des deux parents et pièce d’identité du parent non présent
• Justificatif* de domicile au nom et prénom du représentant légal de moins de 6 mois.
AUTRES DOCUMENTS À FOURNIR SELON LES CAS :
POUR UNE PREMIÈRE DEMANDE :
• Soit le Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans
• Soit la Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
POUR UN RENOUVELLEMENT :
• L’ancienne CNI valide ou ayant expiré depuis moins de 5 ans. OU
• L’ancienne CNI périmée depuis + 5ans accompagné de :
- Soit le Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans
- Soit la Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
EN CAS DE PERTE OU UN VOL :
• Soit le Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans
• Soit la Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
• Déclaration de perte établie par le service ou déclaration de vol faite à la Gendarmerie ou au Commissariat.
• Timbres fiscaux d’une valeur de 25 €uros (peuvent être achetés au bureau de tabac ou au centre des impôts).
AUTRES PRECISIONS EN CAS DE JUGEMENT RELATIF À LA GARDE DE L’ENFANT :
Fournir la décision de justice dans son intégralité
EN CAS DE GARDE ALTERNÉE : Fournir les cartes d’identité des deux parents ainsi que leurs justificatifs* de domicile et l’autorisation manuscrite du parent absent.
EN CAS DE TUTELLE : Présence du tuteur légal obligatoire. Fournir sa carte d’identité et le jugement.
PREUVE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE :
• Si vos parents sont étrangers : Fournir le Certificat de nationalité française
• Si vos parents ont acquis la nationalité française avant votre naissance : Fournir le décret de naturalisation ou de réintégration d’un des parents.
EN CAS D’ERREUR SUR L’ANCIENNE CARTE : Fournir la Copie intégrale de l’Acte de naissance de moins de 3 mois.
POUR UN MAJEUR La durée de validité est passée automatiquement de 10 à 15 ans depuis janvier 2014 et ne nécessite aucune démarche particulière.
Attention certains pays européens n'ont pas transmis officiellement leur position sur l'acceptation de cette prolongation. Avant votre départ, consultez le site ministériel à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32303 .
La présence du demandeur est obligatoire.
DOCUMENTS À FOURNIR DANS TOUS LES CAS :
• 1 photo d’identité, de moins de 3 mois, non découpée, 35x45 conforme à la norme ISO/IEC 19794-5
• Justificatif* de domicile à votre nom et prénom, de moins de 6 mois
• En cas de nom marital : livret de famille, page mariage.
AUTRES DOCUMENTS À FOURNIR SELON LES CAS :
POUR UNE PREMIÈRE DEMANDE :
• Soit le Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans
• La Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, accompagnée d’un autre document officiel avec photo (permis de conduire, carte de séjour…).
POUR UN RENOUVELLEMENT :
• L’ancienne CNI valide ou ayant expiré depuis moins de 5 ans OU
• L’ancienne CNI périmée depuis + 5ans accompagné de : ◦ Soit le Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans ; ◦ Soit la Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
EN CAS DE PERTE OU DE VOL :
• Soit le Passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans
• Soit la Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois accompagnée d’un autre document officiel avec photo (permis de conduire, carte de séjour…)
• Déclaration de perte établie par le service ou déclaration de vol faite à la Gendarmerie ou au commissariat.
• Timbres fiscaux d’une valeur de 25 €uros (peuvent être achetés au bureau de tabac, au centre des impôts ou sur internet sur le site « timbres.impots.gouv.fr »).
AUTRES PRÉCISIONS
Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage, à la suite de votre nom de famille, sur vos documents d'identité.
Il faut, dans ce cas, renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande et fournir :
• En cas de divorce (si maintien du nom marital) : le Jugement de divorce dans son intégralité mentionnant l’autorisation de porter le nom de l’ex-époux (se)
• Pour les veuves : l’Acte de décès du défunt ou livret de famille mis à jour
• EN CAS DE TUTELLE : Présence du tuteur légal obligatoire. Fournir sa carte d’identité et le jugement.
PREUVE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE :
• Si vos parents sont étrangers : Fournir le Certificat de nationalité française
• En cas de naturalisation ou de réintégration : Fournir le décret et la copie de la parution au Journal Officiel.
• Si vos parents ont acquis la nationalité française avant votre naissance : Fournir le décret de naturalisation ou de réintégration d’un des parents.
POUR LES ENFANTS MAJEURS VIVANT CHEZ LEURS PARENTS OU POUR LES PERSONNES HÉBERGÉES :
Fournir une attestation d’hébergement manuscrite de l’hébergeant accompagné de l’original et la copie recto/verso de sa pièce d’identité + justificatif* de domicile à son nom et prénom de moins de 3 mois
EN CAS D’ERREUR SUR L’ANCIENNE CARTE, Fournir la Copie intégrale de l’Acte de naissance de moins de 3 mois.
*Justificatifs de domicile acceptés : Avis d’imposition/non imposition, quittance de loyer non manuscrite, attestation EDF/GDF à retirer sur leur site, facture de Téléphone ou Internet, assurance logement.